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BIEN COMMUNAUTE CONJUGALE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

An estate in land held by husband and wife resulting in sale ownership by the survivor on the death of one.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Droit dans le bien-fonds appartenant aux deux époux, qui devient la propriété exclusive du survivant au décès de l'un deux.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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