TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN PERSONNEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- personal property
1, fiche 1, Anglais, personal%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In an action in which the recovery of possession of personal property is claimed and it is alleged that the property, (a) was unlawfully taken from the possession of the plaintiff; or (b) is being unlawfully detained by the defendant, the court, on motion, may make an interim order for recovery of possession of the property. 2, fiche 1, Anglais, - personal%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien personnel
1, fiche 1, Français, bien%20personnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En common law, tout bien est soit personnel [...], soit réel. 2, fiche 1, Français, - bien%20personnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les biens personnels forment une catégorie résiduaire. Ainsi, tout bien qui n'est pas un bien réel est un bien personnel. 3, fiche 1, Français, - bien%20personnel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre «bien personnel» et «bien meuble». Le terme «bien meuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien meuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois. 3, fiche 1, Français, - bien%20personnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bien personal
1, fiche 1, Espagnol, bien%20personal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bien personal: término utilizado generalmente en plural. 2, fiche 1, Espagnol, - bien%20personal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bienes personales
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :