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BIENS GOUVERNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Government Contracts
OBS

government property: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Marchés publics
OBS

biens du gouvernement; biens de l'État : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Propiedad pública
  • Contratos gubernamentales
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