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BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Aboriginal Law
  • Property Law (common law)
OBS

First Nations Land Management Act (Bill C-49).

OBS

Source(s): Fact sheet with DIAND [Department of Indian Affairs and Northern Development] communiqué dated June 18, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit autochtone
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Loi sur la gestion des terres des premières nations (projet de loi C-49).

OBS

Source(s) : Document d'information accompagnant un communiqué du MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] daté du 18 juin 1999.

Espagnol

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