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BREVET FONDAMENTAL [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... examples should be allowed in most circumstances, but incidence of prior use should be allowed to provide an overriding patent ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le possesseur d'un brevet fondamental peut ainsi marginaliser les concurrents de son secteur et accroître sa propre part du marché.

OBS

Mobious Genomics obtient un brevet fondamental relativement à l'analyse directe et linéaire de l'ADN.

Espagnol

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