TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CADASTRE LEGAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal cadastre
1, fiche 1, Anglais, legal%20cadastre
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A cadastre compiled so that the jurisdiction may have a record of ownership of all land parcels. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20cadastre
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[This] land title recording system [includes] recorded deeds, mortgages, contracts, indexes, etc. 3, fiche 1, Anglais, - legal%20cadastre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legal cadastre: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20cadastre
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cadastre légal
1, fiche 1, Français, cadastre%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cadastre juridique 2, fiche 1, Français, cadastre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le cadastre légal a pour objectifs l'identification du propriétaire d'une parcelle et la détermination des droits qu'il peut faire valoir sur cette parcelle. Il suppose donc que le statut juridique, l'état et les limites exactes de la parcelle soient clairement établis ainsi que les droits et servitudes afférents. La mise en place d'un cadastre à finalité légale exige une plus grande rigueur que celle d'un cadastre à but strictement fiscal. 3, fiche 1, Français, - cadastre%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le cadastre juridique [...] fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle-ci. On le retrouve dans les pays germaniques et la Suisse. En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la Moselle de 1871 à 1918, les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un cadastre juridique en liaison avec le livre foncier, disposition maintenue dans son droit local. 2, fiche 1, Français, - cadastre%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cadastre légal : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 4, fiche 1, Français, - cadastre%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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