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CAPACITE BUDGETAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

Upon approval of its budget, it will have full authority to make decisions on spending, within the limits of, and in accordance with, its Mandate, its establishing Order in Council, Treasury Board policies, available funds, and its budgetary capacity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

La Commission prépare un budget dans les trois premiers mois de son mandat, et a plein pouvoir de prendre les décisions sur les dépenses, dans les limites de son mandat, des fonds disponibles et de sa capacité budgétaire.

Espagnol

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