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CAPACITE CONSOMMER MARIAGE [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

capacité de consommer le mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The parties to a marriage must have the capacity to consummate it, that is, they must be able to engage in sexual intercourse, and the lack of this power may render a marriage voidable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

capacité de consommer le mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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