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CAPACITE PAIEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

ability to pay: expression used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Principe fiscal selon lequel les impôts doivent être établis en proportion des revenus ou de la richesse de chacun, plutôt qu'en fonction des avantages que le contribuable retire des services publics financés au moyen de ses impôts.

CONT

L'impôt progressif, qui prévoit des taux d'imposition plus élevés au fur et à mesure que l'assiette d'imposition s'accroît, se fonde sur ce principe des capacités contributives.

OBS

capacité de paiement; faculté contributive : termes utilisés par Revenu Canada.

OBS

faculté contributive; capacité de payer : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Capacidad de gasto en función de la mayor o menor renta disponible de la persona. El principio de política fiscal que inspira la existencia de los impuestos progresivos es el de que las obligaciones tributarias deben ir en función de la capacidad de pago de los sujetos pasivos.

OBS

Definición extraída del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[The] financial capacity to meet debt obligations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Capacité d'un débiteur de faire face à ses engagements financiers actuels et futurs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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