TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERCLE DETERMINATION PEINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Indigenous Sociology
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sentencing circle
1, fiche 1, Anglais, sentencing%20circle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- circle sentencing 2, fiche 1, Anglais, circle%20sentencing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A method of sentencing sometimes used with [Indigenous] offenders [where] … the judge, lawyers, police, offender and parents, victim, and other community members and professionals sit in a circle [and] … express their feelings about the offence, [the] offender, and their views about an appropriate sentence. 3, fiche 1, Anglais, - sentencing%20circle
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A sentencing circle is conducted after the individual has been in the present western justice system and found guilty or if the accused has accepted guilt and is willing to assume his responsibility. 4, fiche 1, Anglais, - sentencing%20circle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des Autochtones
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cercle de détermination de la peine
1, fiche 1, Français, cercle%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cercle de sentence 2, fiche 1, Français, cercle%20de%20sentence
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Processus de détermination de la peine qui consiste à regrouper (avec le juge ou en son absence) les personnes affectées et liées par le crime et ses conséquences (contrevenant, victime, entourage familial) ainsi que les [personnes-ressources]. 3, fiche 1, Français, - cercle%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les juges de première instance qui travaillent dans des communautés autochtones éloignées du Grand Nord canadien utilisent des cercles de détermination de la peine, convoqués judiciairement, pour recueillir de l'information et des recommandations quant à la sentence dans des dossiers de violence intime. 4, fiche 1, Français, - cercle%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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