TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATION ENREGISTREMENT NATIONAL [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Certification of National Registrations. The certification of the copy of any national registration referred to in article 21 (2) shall be in the English or French language, shall be signed by a person authorized by the national Office to effect certifications and shall indicate the date to which the certification refers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :