TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHARGE PUBLIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

A duty owed the public, whether by a public officer or employee or by one who comes in contact with the public.

CONT

A statement made in the discharge of some public or private duty, whether legal or moral, is conditionally privileged, provided it is communicated to one who has a reciprocal interest in receiving it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones políticas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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