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CHARGE RANG ANTERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

Right to the 'first claim' on a borrower's assets granted to a lender under a loan agreement. In case of the liquidation of borrower's assets, the prior charge holder is paid first.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

charge de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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