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Fiche 1 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The sole responsibility for the selection of a foreign national who intends to reside in a province as a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La responsabilité exclusive de sélection de l'étranger qui cherche à s'y établir comme résident permanent.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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