TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause by which parties to a treaty make the observances of that treaty conditional on acceptance of the treaty by all the parties concerned, as, for instance, all belligerents involved in a particular way.  1, fiche 1, Anglais, - all%2Dparticipation%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Expression [...] utilisée pour caractériser une clause d'un accord prévoyant que ce dernier ne sera applicable dans des circonstances données que si tous les États concernés par ces circonstances sont parties à l'accord qui contient la clause. Ex. les Conventions de la Haye sur la guerre n'étaient applicables à un conflit que si tous les belligérants étaient parties à ces conventions.  1, fiche 1, Français, - clause%20si%20omnes

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.  2, fiche 1, Français, - clause%20si%20omnes

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol