TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE SUBORDINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subordination clause
1, fiche 1, Anglais, subordination%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause in a junior or a second lien permitting retention of priority for prior liens. 1, fiche 1, Anglais, - subordination%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de subordination
1, fiche 1, Français, clause%20de%20subordination
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause dans un privilège secondaire ou postérieur, par laquelle la priorité des privilèges antérieurs est conservée. 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20subordination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20subordination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subordination clause
1, fiche 2, Anglais, subordination%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de subordination
1, fiche 2, Français, clause%20de%20subordination
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clause dont l'objet est de reconnaître, parmi les créanciers d'un même débiteur, un droit à un paiement prioritaire au profit d'un ou de plusieurs d'entre eux par rapport aux autres. 1, fiche 2, Français, - clause%20de%20subordination
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La «cession d'antériorité» (ou «de priorité»), dite également «cession de rang», est l'acte par lequel le créancier muni de sûreté, titulaire d'un rang d'inscription (par exemple le créancier hypothécaire) transmet celui-ci (et les avantages qui s'y trouvent rattachés) à un créancier postérieur dont il prend la place. 1, fiche 2, Français, - clause%20de%20subordination
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- subordination clause 1, fiche 3, Anglais, subordination%20clause
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(...) [a] subordination clause gives the lender the right to terminate any lease in the event that the lender takes possession of the centre. 1, fiche 3, Anglais, - subordination%20clause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause de subordination 1, fiche 3, Français, clause%20de%20subordination
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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