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COMITE CONSULTATIF DEMANDES INDEMNISATION [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
OBS

FAO [Food and Agriculture Organization of the United Nations]- member; considers all compensation claims referred to it by the Director-General. Makes recommendations on the validity of the claim or on the amount which should be paid to the staff member or his beneficiaries, or both.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
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