TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION APPEL REVISION SERVICES SANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Health Services Appeal and Review Board
1, fiche 1, Anglais, Health%20Services%20Appeal%20and%20Review%20Board
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- HSARB 1, fiche 1, Anglais, HSARB
correct, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Health Services Appeal and Review Board (HSARB) is established by the ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1998 to conduct appeals and reviews under fourteen different statutes. The proceedings under each of the statutes range from oral appeals to written reviews. The decisions being appealed to or reviewed by the Board include provision for service. 1, fiche 1, Anglais, - Health%20Services%20Appeal%20and%20Review%20Board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission d'appel et de révision des services de santé
1, fiche 1, Français, Commission%20d%27appel%20et%20de%20r%C3%A9vision%20des%20services%20de%20sant%C3%A9
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CARSS 1, fiche 1, Français, CARSS
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) a été établie par le ministère de la Santé en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé pour entendre des appels et procéder à des révisions en vertu de quatorze lois. Les procédures en vertu de chacune des lois varient de l'appel oral aux révisions écrites. Les décisions faisant l'objet d'un appel ou d'une révision par la Commission comprennent la prestation de services. 1, fiche 1, Français, - Commission%20d%27appel%20et%20de%20r%C3%A9vision%20des%20services%20de%20sant%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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