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COMMISSION CREDITS [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Parliamentary Language
OBS

Formerly, a Committee of the Whole responsible for approving the Government's expenditure plans. Abolished in 1968, its functions have been assumed by the various standing committees of the House.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Aboli en 1968, comité plénier autrefois responsable de l'approbation des dépenses prévues du gouvernement. Les fonctions qui lui incombaient sont maintenant assumées par les comités permanents de la Chambre.

Terme(s)-clé(s)
  • comité des crédits
  • commission des crédits
  • commission des subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión plenaria, abolida en 1968, encargada antiguamente de aprobar los planes de gastos del Gobierno. Sus funciones son asumidas en la actualidad por las distintas comisiones permanentes de la Cámara.

OBS

Cuando se haga referencia a las comisiones parlamentarias de Canadá, la Oficina de Traducciones utilizará "comisión" en vez de "comité".

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