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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION EXAMEN REMUNERATION JUGES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-11-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Legal System
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Judicial Compensation and Benefits Commission
1, fiche 1, Anglais, Judicial%20Compensation%20and%20Benefits%20Commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Judicial Compensation and Benefits Commission was appointed in September 1999, pursuant to the Judges Act. Its mandate is to review and make recommendations to the Minister of Justice with regard to the compensation and benefits of federally appointed judges. 1, fiche 1, Anglais, - Judicial%20Compensation%20and%20Benefits%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Théorie du droit
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission d'examen de la rémunération des juges
1, fiche 1, Français, Commission%20d%27examen%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20des%20juges
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission d'examen de la rémunération des juges a été mise sur pied en vertu de la Loi sur les juges. Elle a pour mandat de revoir et de faire des recommandations à la Ministre de la Justice sur les questions ayant trait à la rémunération et aux autres avantages pécuniaires des juges de nomination fédérale. 1, fiche 1, Français, - Commission%20d%27examen%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20des%20juges
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Régimen jurídico
- Relaciones laborales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Comisión de Examen de la Remuneración y Prestaciones de los Jueces
1, fiche 1, Espagnol, Comisi%C3%B3n%20de%20Examen%20de%20la%20Remuneraci%C3%B3n%20y%20Prestaciones%20de%20los%20Jueces
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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