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COMPETENCE EXTRATERRITORIALE JURIDICTIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • Public Administration (General)
Terme(s)-clé(s)
  • adjudicative extra-territorial jurisdiction

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Si ce procès peut avoir lieu à Paris, c'est que la loi pénale française, au titre de la compétence extraterritoriale juridictionnelle, est applicable pour les crimes commis contre des personnes de nationalité française par des étrangers hors du territoire national [...]

Terme(s)-clé(s)
  • compétence extra-territoriale juridictionnelle

Espagnol

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