TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE MATIERE CONTENTIEUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contentious jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, contentious%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
That part of jurisdiction of court that is concerned with contested matters as opposed to voluntary, undisputed matters. 2, fiche 1, Anglais, - contentious%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The contentious jurisdiction of the [International Court of Justice] may be classified under three headings: conventional (i.e. by express agreement between the parties); under the principle of forum prorogatum (i.e. by tacit agreement); and compulsory (i.e. by declaration accepting the Court's jurisdiction vis-à-vis any other State accepting the same obligation). 3, fiche 1, Anglais, - contentious%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence contentieuse
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20contentieuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence en matière contentieuse 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20contentieuse
correct, nom féminin
- juridiction contentieuse 3, fiche 1, Français, juridiction%20contentieuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour [internationale de Justice] est investie d'une compétence contentieuse et d'une compétence consultative. Au contentieux, seuls les États (à l'exclusion des individus ou des organisations internationales) peuvent être parties, s'ils y consentent. 1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20contentieuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción contenciosa
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20contenciosa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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