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CONCESSION COURONNE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) grant of Crown lands to a private person. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 523)

CONT

In Ontario a fee simple estate is created by Crown grant. Once so created, the estate may thereafter be alienated by the grantee of the Crown. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 359)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession de la Couronne : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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