TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDUITE REPREHENSIBLE [4 fiches]

Fiche 1 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • North American Football

Français

Domaine(s)
  • Football nord-américain

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

conduite irrégulière : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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