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CONFIRMATION CANDIDATURE [1 fiche]

Fiche 1 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer shall suspend the registration of a registered party that, after notice of confirmation of nomination is given under subsection 71(1), has not endorsed a candidate in at least 50 electoral districts in a general election.

Terme(s)-clé(s)
  • nomination confirmation notice

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Document émis par le directeur du scrutin dans les quarante-huit heures suivant la réception d’un acte de candidature et qui confirme l’admission ou le rejet de la candidature.

CONT

Le directeur général des élections est tenu de suspendre l'enregistrement du parti enregistré qui, après la confirmation des candidatures prévue au paragraphe 71(1) pour une élection générale, ne soutient pas un candidat dans au moins cinquante circonscriptions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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