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CONFLIT INTERNATIONAL [2 fiches]

Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The expression "international disputes" covers not only disputes between States as such, but also other cases that have come within the ambit of international regulation, being certain categories of disputes between States on the one hand, and individuals, bodies corporate, and non-State entities on the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

[...] un litige, de nature indifférenciée, entre États.

CONT

Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution [...] Charte des Nations Unies, art. 33.

OBS

La Convention 1, La Haye, 18 octobre 1907 utilise indifféremment conflit ou différend international.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 2

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