TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFLIT JURIDIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rights dispute
1, fiche 1, Anglais, rights%20dispute
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal dispute 2, fiche 1, Anglais, legal%20dispute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A dispute arising from the interpretation or application of one or more of the provisions of an existing collective agreement. 3, fiche 1, Anglais, - rights%20dispute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conflit de droits
1, fiche 1, Français, conflit%20de%20droits
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conflit juridique 2, fiche 1, Français, conflit%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conflit portant sur l'application ou l'interprétation d'une norme déjà en vigueur ou d'un droit existant, que ceux-ci découlent de la loi, d'une convention collective de travail ou de la coutume. 3, fiche 1, Français, - conflit%20de%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- justiciable dispute
1, fiche 2, Anglais, justiciable%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal dispute 1, fiche 2, Anglais, legal%20dispute
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Justiciable disputes are those that lend themselves to legal settlement by arbitration or adjudication. 1, fiche 2, Anglais, - justiciable%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- différend d'ordre juridique
1, fiche 2, Français, diff%C3%A9rend%20d%27ordre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- différend juridique 2, fiche 2, Français, diff%C3%A9rend%20juridique
correct, nom masculin
- conflit juridique 3, fiche 2, Français, conflit%20juridique
correct, nom masculin
- différend relevant de la compétence des tribunaux 4, fiche 2, Français, diff%C3%A9rend%20relevant%20de%20la%20comp%C3%A9tence%20des%20tribunaux
proposition, nom masculin
- différend justiciable 1, fiche 2, Français, diff%C3%A9rend%20justiciable
à éviter, nom masculin
- conflit justiciable 3, fiche 2, Français, conflit%20justiciable
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
justiciable ne s'emploie jamais pour des choses 5, fiche 2, Français, - diff%C3%A9rend%20d%27ordre%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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