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CONJOINT INDIVIDUEL [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Joint and several - when signers of an obligation use this phrase, they are all bound jointly as well as each of them individually for the full amount of the debt. Joint and several liability can exist in other legal relations besides contracts, e.g., in the field of tort law.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Joint and several liability : responsabilité conjointe et solidaire.

OBS

«covenant conjoint et individuel» est l'équivalent de «joint and several covenant» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Calificativo de poder, responsabilidad, etc., que indica que puede actuar individualmente y que responde por el conjunto aunque posteriormente pueda repercutir proporcionalmente a los otros responsables solidarios.

OBS

solidario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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