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CONSENTEMENT EXPERIMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent to experimentation may be given, in the case of a minor, by the person having parental authority or the tutor and, in the case of a person of full age incapable of giving consent, by the mandatary, tutor or curator.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Les obligations du chercheur en matière de transmission de l'information avant d'obtenir le consentement à une expérimentation sont évidemment différentes de celles du clinicien, en raison de la nature même de l'expérimentation.

Espagnol

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