TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENTEMENT EXPRES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- express consent
1, fiche 1, Anglais, express%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- explicit consent 2, fiche 1, Anglais, explicit%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Explicit consent can be given orally or in writing ... For treatments that entail risk or involve more than mild discomfort, explicit rather than implied consent should be obtained. 3, fiche 1, Anglais, - express%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement exprès
1, fiche 1, Français, consentement%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement explicite 2, fiche 1, Français, consentement%20explicite
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un organisme public qui entend utiliser à une autre fin un renseignement personnel sensible ou le communiquer doit obtenir un consentement exprès de la personne concernée. La manifestation de ce consentement est dite «expresse» ou «explicite» lorsque la personne démontre sa volonté d'une manière apparente, sous forme verbale ou écrite, notamment quand elle appose sa signature sur un document ou qu'elle effectue une déclaration en public ou devant un témoin. 3, fiche 1, Français, - consentement%20expr%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento explícito
1, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20expl%C3%ADcito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La información confidencial sólo se puede dar a conocer si el paciente da su consentimiento explícito o si la ley prevé expresamente eso. 2, fiche 1, Espagnol, - consentimiento%20expl%C3%ADcito
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express consent
1, fiche 2, Anglais, express%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... express consent, whether verbal or written, should not be required during the course of providing direct patient care or for various administrative purposes ... 2, fiche 2, Anglais, - express%20consent
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Consent to treatment may be express or implied. 3, fiche 2, Anglais, - express%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement exprès
1, fiche 2, Français, consentement%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
consentement exprès : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - consentement%20expr%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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