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CONTACT SEXUEL [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Invitation to sexual touching. Every person who for a sexual purpose invites, counsels or incites a child under 14 to touch directly or indirectly with a part of the body or an object the body of any person, including the child's own body and the body of the person encouraging the touching.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Incitation à des contacts sexuels. Toute personne qui à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

OBS

Dans le Code criminel, le terme consacré est «contacts sexuels».

Terme(s)-clé(s)
  • contact sexuel
  • toucher

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Human Diseases
OBS

Responsibility for informing sexual contacts may be placed on the individual, on the personal physician, or on the public health network. [Human Immunodeficiency Virus (HIV) Infection Contact Tracing Recommendations]

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Maladies humaines
OBS

Rapport hebdomadaire des maladies au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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