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CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)

binding legal contract 1, fiche 1, Anglais, binding%20legal%20contract
correct

binding legal agreement 2, fiche 1, Anglais, binding%20legal%20agreement
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In New York, the agreement is a binding legal contract when it is in writing, signed by both parties and expressly states the material terms of the agreement. 3, fiche 1, Anglais, - binding%20legal%20contract

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

A contract is a binding legal agreement, which is created when there has been an offer, an acceptance of the offer, consideration (usually the price of goods or services supplied) and an intention by the parties to enter into a legal relationship. 2, fiche 1, Anglais, - binding%20legal%20contract

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

legal binding contract
legally binding contract

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)

contrat ayant force obligatoire 1, fiche 1, Français, contrat%20ayant%20force%20obligatoire
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un contrat ayant force obligatoire sera conclu dès lors que vous recevrez cette confirmation de commande, et votre commande sera traitée. 2, fiche 1, Français, - contrat%20ayant%20force%20obligatoire

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-04-28

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CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

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Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

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Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol