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CONTRAT CARACTERE FERME [1 fiche]

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Fiche 1 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
CONT

Heartland may also take into account the additional length of term of any offers to extend the term(s) of any existing firm contract(s) in determining the best bid.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

Je me contenterai de quelques mots touchant l'achat de bois pour la construction de dragueurs de mines (...). Ces entreprises sont adjugées pour une somme globale; ce sont des contrats fermes. On détermine le prix après avoir étudié le coût de production dans toutes les régions du Canada et tous les constructeurs de dragueurs acceptent un prix uniforme.

OBS

ferme: Se dit d'une opération dont la réalisation n'est subordonnée qu'à des conditions déjà connues et convenues.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à caractère ferme

Espagnol

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