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CONTRAT ECRIT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract whose terms have been reduced to writing.

CONT

Simple contracts are also divisible into contracts in writing and oral contracts. Contracts are put into writing either voluntarily, or in pursuance of a rule of law ... In either case, the writing is the only evidence of the contract, although extrinsic evidence is admissible for various purposes ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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