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CONTRAT ENTRETIEN PRIX FORFAITAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat portant sur des services d'entretien et requérant de la part du bénéficiaire qu'il paie le prix global convenu, que les services en question lui soient rendus ou non.

Espagnol

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