TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... A director or an officer of a corporation shall disclose to the corporation ... the nature and extent of any interest that he or she has in a material contract or material transaction, whether made or proposed, with the corporation ...  2, fiche 1, Anglais, - material%20contract

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On peut cependant soutenir que la détermination du contrat important se fait en regard de la société car l'objectif d'une mesure comme celle de l'article 120 L.C.S.A. est la protection de la société et de ses actionnaires. Si le contrat n'est pas important pour la société, on voit mal la nécessité d'établir des mesures de protection.  2, fiche 1, Français, - contrat%20important

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol