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CONTRAT GARANTI GOUVERNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Administrative Law
  • Real Estate
CONT

"Government lease" means any lease which immediately before the appointedday was a Government lease within the meaning of the Freehold Titles(Conversion) and Government Leases Act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit administratif
  • Immobilier

Espagnol

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