TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT GARANTIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of guarantee
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20guarantee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract of guaranty 1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20guaranty
correct
- guarantee contract 1, fiche 1, Anglais, guarantee%20contract
correct
- guaranty contract 1, fiche 1, Anglais, guaranty%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de garantie
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20garantie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security agreement
1, fiche 2, Anglais, security%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A document which provides a lender with a lien on assets of the borrower and which provides rights to those assets as specified in the document. 2, fiche 2, Anglais, - security%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de garantie
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20garantie
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de garantía
1, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-03-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- underwriting agreement
1, fiche 3, Anglais, underwriting%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat de garantie
1, fiche 3, Français, contrat%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- contrato de garantía
1, fiche 3, Espagnol, contrato%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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