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CONTRAT SOUS-AFFRETEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
  • Maritime Law
CONT

The one-year delay for suit provision of art. 3(6) benefits the ship and the carrier. The latter would include not only the shipowner but also the charterer who acts as a carrier, whether in respect of third parties or in a sub-charterparty where the Hague or Hague/Visby Rules have been incorporated by reference ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
  • Droit maritime

Espagnol

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