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Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-09-26

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Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)
Social Law

collateral agreement 1, fiche 1, Anglais, collateral%20agreement
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An agreement related to and consistent with but independent of a larger written agreement. 2, fiche 1, Anglais, - collateral%20agreement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)
Droit social

convention annexe 1, fiche 1, Français, convention%20annexe
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un […] contexte délicat ou potentiellement litigieux. À titre d'exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l'initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle […] 2, fiche 1, Français, - convention%20annexe

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de contratos (common law)
Derecho social

cláusula accesoria 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20accesoria
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Alemania no notificó a la Comisión esta cláusula accesoria; sólo la comunicó el 18 de noviembre de 1996, en respuesta a las repetidas preguntas formuladas a raíz del informe Susat. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20accesoria

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Date de modification :: 2024-05-13

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Fiche 1, Les synonymes, Français

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Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

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