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CONVENTION INVESTISSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national applied for an immigrant visa as an investor and signed an investment agreement in accordance with the law of a province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un étranger a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et a signé une convention d'investissement selon les lois d'une province.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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