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COUR INTERNATIONALE PRISES [1 fiche]

Fiche 1 1987-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • International Bodies (Intl. Law)
OBS

At the Hague Conference of 1907 an attempt was made to establish a special universal court for the settlement of prize cases, the International Prize Court which was to be an international court of appeal superior to national prize courts. The subject was agreed on by the Conference in its 12th convention but the convention was never ratified.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Organismes internationaux (Droit)
OBS

Juridiction internationale que la Convention XII de La Haye du 18 octobre 1907 (non ratifiée) avait cherché à instituer, pour connaître de recours formés par une Puissance neutre ou par un particulier neutre ou ennemi, dans les conditions prévues par la convention, contre les décisions des tribunaux de prises nationaux.

Espagnol

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