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DATE ALIENATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No person shall dispose of a record referred to in the Act, the regulations made under the Act or a licence unless the person (a) is no longer required to keep the record by the Act, the regulations made under the Act or the licence; and (b) has notified the Commission of the date of disposal and of the nature of the record at least 90 days before the date of disposal.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est interdit à quiconque d'aliéner un document mentionné dans la Loi, ses règlements ou un permis à moins : a) de ne plus être tenu de le conserver aux termes de la Loi, de ses règlements ou du permis; b) de donner à la Commission un préavis d'au moins 90 jours indiquant la date d'aliénation et la nature du document.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

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