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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECHEANCE [6 fiches]

Fiche 1 2014-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Perte d'un droit soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect des conditions d'exercice de ce droit ou de l'expiration d'un délai.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

Forfeiture is where a person loses some property, right, privilege or benefit in consequence of having done or omitted to do a certain act. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 815).

OBS

Title to an estate in land may be extinguished in any one of four ways: ... b) by forfeiture of the estate for contravention of the law respecting mortmain or, in the case of an estate upon condition, for breach of the condition ... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 1486-7).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

Acception stricte en droit des biens.

OBS

déchéance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2005-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
CONT

Members get withdrawal allowances if they do not complete six years of contributory service, if they are expelled from the House of Commons or if they leave the Senate by reason of disqualification.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
CONT

[L'indemnité de retrait] est versée au parlementaire dont le mandat prend fin avant qu'il n'ait accumulé six années de cotisation, ou au parlementaire qui est expulsé de la Chambre des communes ou qui quitte le Sénat pour cause de déchéance.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The termination [of] an insurance policy upon the owner's failure to pay the premium.

CONT

An insurance policy contains certain requirements as for example those set out in statutory conditions as a basis for recovery under the insurance contract. A breach of one of these conditions may cause the insured to forfeit his right to recover under the contract and, accordingly, is known as forfeiture.

CONT

Forfeiture of rights.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assurance.

CONT

Déchéance des droits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Terminación de una póliza de seguro debido al incumplimiento en los pagos por parte del titular.

CONT

pérdida legal de un derecho.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

d'un droit ou d'un privilège

Espagnol

Conserver la fiche 6

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