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DECLARATION ANTERIEURE [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where a witness, on cross-examination as to a "former statement" made by him relative to the subject-matter of the case and inconsistent with his present testimony, does not distinctly admit that he did make the statement, proof may be given that he did in fact make it ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Si un témoin, contre-interrogé au sujet d’une «déclaration antérieure» faite par lui relativement au sujet de la cause et incompatible avec sa présente déposition, n’admet pas clairement qu’il a fait cette déclaration, il est permis de prouver qu’il l’a réellement faite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The most effective procedure is to ask the witness whether he has ever said the contrary of what he now says on oath and only to show him the previous statement if he answers the question in the negative. (Cross, p. 259)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

La notion juridique en tant que telle commandera toujours d'abord l'emploi de l'équivalent "déclaration antérieure", mais une fois que celle-ci aura été identifiée par cet équivalent dans le contexte écrit ou oral, le bon usage commandera souvent l'équivalent "déclaration précédente".

OBS

déclaration antérieure; déclaration précédente : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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