TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECONVENTIONNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Social Security and Employment Insurance
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opting out
1, fiche 1, Anglais, opting%20out
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A class member involved in a class action may opt out of the action in the manner and within the time stated in the certification order. 2, fiche 1, Anglais, - opting%20out
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- opting-out
- opt-out
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- option de retrait
1, fiche 1, Français, option%20de%20retrait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- option de se retirer 2, fiche 1, Français, option%20de%20se%20retirer
correct, nom féminin
- déconventionnement 3, fiche 1, Français, d%C3%A9conventionnement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Faculté offerte aux participants à un programme ou aux parties à un contrat de se désister sans avoir à justifier leur retrait. 4, fiche 1, Français, - option%20de%20retrait
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le membre d'un groupe qui exerce un recours collectif peut s'en retirer de la manière et dans le délai précisés dans l'ordonnance de certification. 2, fiche 1, Français, - option%20de%20retrait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Legislation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusion from participation 1, fiche 2, Anglais, exclusion%20from%20participation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Législation sociale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déconventionnement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9conventionnement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Annulation de l'accord qui lie un médecin à un organisme d'état. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9conventionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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