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DEFENSE CONDUITE INEQUITABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A defense to an action for patent infringement made by charging the plaintiff with breaching the duty of candor and good faith.

CONT

The defense of inequitable conduct applies when the patent applicant has made a material misstatement or omission with intent to deceive.

Terme(s)-clé(s)
  • defence of inequitable conduct
  • inequitable conduct defence
  • inequitable conduct defense

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

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