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DELINQUANT [3 fiches]

Fiche 1 2019-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code, a] person who has been determined by a court to be guilty of an offence, whether on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel,] personne dont la culpabilité à l'égard d'une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en la déclarant coupable.

OBS

Bien que les désignations «contrevenant» et «délinquant» sont utilisées dans le Code criminel, seul «contrevenant» est défini dans cette loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Criminología
CONT

Es delincuente el sujeto activo del delito, el que comete la conducta tipificada por la ley como delito.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)
  • Sea Operations (Military)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Opérations en mer (Militaire)
OBS

délinquant : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología (Generalidades)
Conserver la fiche 3

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