TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE CONTINUATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuation application
1, fiche 1, Anglais, continuation%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A ... continuation application is an application which has the same specification of an earlier application but contains claims directed to either different subject-matter, i.e., a different invention than claimed in the earlier application or claims a different embodiment of the earlier claimed invention. 1, fiche 1, Anglais, - continuation%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de continuation
1, fiche 1, Français, demande%20de%20continuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une demande de continuation est une demande qui a le même mémoire descriptif qu'une demande antérieure, mais qui comporte des revendications qui visent une matière différente, c.-à-d. une invention différente de celle revendiquée dans la demande antérieure, ou revendique une réalisation différente de l'invention revendiquée antérieurement. 1, fiche 1, Français, - demande%20de%20continuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- C.I.P. application 1, fiche 2, Anglais, C%2EI%2EP%2E%20application
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Continuation in Part application 1, fiche 2, Anglais, Continuation%20in%20Part%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande de continuation 1, fiche 2, Français, Demande%20de%20continuation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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