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DEMANDE MARQUE COMMERCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
CONT

Trademark rights are acquired by registration, however, a trademark application can be opposed successfully upon producing sufficient proof of the prior use of the mark in Bahrain and elsewhere around the world.

CONT

Under modern statutory law, it is possible to register a trademark by filing a formal trademark application with a government agency.

Terme(s)-clé(s)
  • application for a trademark
  • trade-mark application
  • trade mark application
  • mark application

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Certificat d’inscription : [...] Document délivré suite à la transmission en totalité ou en partie des droits attachés à une demande d’une marque [...]

OBS

Le terme général «marque» est souvent utilisé dans les textes comme la forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

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